Conditions Générales de Ventes
Préambule
En retournant son devis signé, le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de photographies en lignes à partir du site http://savoiebourgetdulac.free.fr.
Article 2 - Formule
Le client pourra choisir la (les) photographie (s) qu’il souhaite obtenir, ainsi que les formats et quantité pour chaque utilisation.
Article 3 - Tarifs, règlement et modes de règlement :
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet http://savoiebourgetdulac.free.fr sur l'espace protégé.
Christophe Gothié se réserve le droit de modifier les tarifs sans autres préavis. Les nouveaux tarifs seront consultables sur le site http://savoiebourgetdulac.free.fr
Le règlement se fera sous quinze jours suivant la réception de la facture.
Deux modes de règlement sont proposés :
- virement bancaire (voir RIP).
- chèque bancaire libellé à l’ordre de Christophe Gothié en envoyé à l'adresse suivante :
M. Gothié Christophe - Résidence de la Plage - 223, boulevard du lac - 73370 LE BOURGET-DU-LAC
Article 4 - Expédition et frais de port :
Les délais de préparation de la commande sont variables selon le choix du client. Le client déclare accepter que Christophe Gothié ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas de défaillance des accès Internet, serveur ftp, e-mail ou tout autres moyens de livraisons électroniques.
Article 5 - Accès au service :
L’accès à http://savoiebourgetdulac.free.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou interventions de maintenance. En cas de difficultés d’accès, l’assistance du service est disponible par e-mail à savoiebourgetdulac_at_free.fr (remplacer _at_ par @).
Article 6 - Règle d’usage de l’Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
- que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des photographies. En conséquence, Christophe Gothié ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirect découlant de l’utilisation desdites photographies ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier des ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toutes information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa responsabilité ;
- qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
Article 7 - Propriété intellectuelles des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les photographie et ne peut donc rediffuser les images qui sont disponibles sur le site http://savoiebourgetdulac.free.fr sans l’autorisation de Christophe Gothié. Toutes les photographies, qu’elle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute utilisation autre que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de ventes est constitutive de contre façon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 - Validité des échanges électronique
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrement électronique réalisés par Christophe Gothié et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force qu’un écrit signé de manière manuscrite. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et clients de Savoie Bourget Photos a fait l’objet d’une déclaration à la CNIIL. Le Client dispose d’un droit de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un email à Christophe Gothié à l'adresse savoiebourgetdulac_at_free.fr (remplacer _at_ par @).
Article 9 - Réclamations et recours
Si malgré le soin que nous apportons au traitement des photographies et à la préparation des commandes, une anomalie venait à être décelée, le Client peut à tout moment porter réclamation auprès de Christophe Gothié à l’adresse savoiebourgetdulac_at_free.fr (remplacer _at_ par @) en expliquant précisément les caractéristiques de l’anomalie.
Article 10 - Droit applicable et juridictions compétentes :
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de Chambéry sera seul compétent.
Article 11 - Date de validité
Les présentes conditions générales de ventes sont en vigueur à compter du 1 septembre 2008 et peuvent être soumises à modifications ultérieures.
En cas d'infractions
Une infraction, de quelques nature que ce soit (reproduction sans autorisation, sans signature, avec fausse signature, modifiant l'oeuvre originale ...) fera l'objet de poursuite, et entrainera l'acquitement des droits de reproduction de l'oeuvre en question, majorée d'une indemnisation pouvant aller jusqu'à 300% du tarif de base.
